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Il n'est ainsi pas achievable de demander une dispense d'inscription au TAJ au instant de l'audience devant le tribunal. Seule une demande submitérieure pourra être réalisée, sous réprovide que le bulletin n°2 du casier judiciaire demeure vierge.
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Il est interdit de conduire lorsque vous avez atteint ou dépassé le taux de 0,five g d'alcool par litre de sang soit 0, 25 mg d'alcool par litre d'air expiré. Avant de prendre le volant, il vous est possible de mesurer ces taux par le biais d'un alcootest ou d'un éthylotest.
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En dehors du cadre de la garde à vue, l’avocat pénaliste intervient également en cas de convocation à une audition libre, qu’il s’agisse d’une audition libre de majeur ou d’une audition libre de mineur.
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Les brokers de police ont saisi plusieurs dizaines de grammes de cannabis, de cocaïne ainsi que du haschisch et des champignons magiques, selon les informations de la SQ.